Accessibilité des ERP : obligations, diagnostic et formation
Tout établissement recevant du public — quelle que soit sa taille — a des obligations d'accessibilité. Voici ce qu'elles recouvrent concrètement, et comment avancer selon où vous en êtes.
Vous savez déjà quel équipement vous faut ?
Si votre diagnostic est fait et que vous cherchez un installateur pour une plateforme élévatrice ou une plateforme monte-escaliers, remplissez le formulaire de contact et nous vous orientons vers l'installateur le plus proche de chez vous.
Les obligations, en bref
Depuis la loi du 11 février 2005, tous les ERP doivent être accessibles — l'échéance des Ad'AP est désormais dépassée, la conformité est due immédiatement.
La réglementation classe les ERP en 5 catégories selon leur capacité d'accueil, et en types selon leur activité (commerce, restauration, santé, hébergement, etc.). Ces deux critères déterminent le niveau d'exigence applicable — mais même un établissement de 5ème catégorie, le plus petit, reste soumis aux obligations d'accessibilité et de sécurité incendie.
En bref
- Fin des Ad'AP : Le 26 septembre 2024, tous les ERP (catégories 1 à 5) devaient avoir atteint la conformité — il n'y a plus de délai supplémentaire pour les établissements ayant déposé un Ad'AP.
- Attestation d'accessibilité : À établir et transmettre dans les 6 mois suivant la fin des travaux, sur le formulaire Cerfa n°15247*01.
- Contrôles : Menés par les DDT(M) (directions départementales des territoires), avec visites sur place et procès-verbaux en cas de manquement.
- Sanctions : Mise en demeure, amende jusqu'à 45 000 € (225 000 € en cas de récidive), fermeture administrative possible.
- Recours : Une dérogation exceptionnelle peut être demandée pour raisons techniques ou patrimoniales — à déposer avant le démarrage des travaux, pas après.
Échéances et pièces à fournir par catégorie d'ERP
| Catégorie ERP | Date limite de conformité | Pièces à transmettre | Démarche |
|---|---|---|---|
| Catégories 1-2 | 26 septembre 2024 | Attestation (Cerfa n°15247*01), diagnostic | Dépôt DDT(M) ou mairie |
| Catégories 3-4 | 26 septembre 2024 | Idem + procès-verbal de réception des travaux | Dépôt en ligne via téléservice |
| Catégorie 5 | 26 septembre 2024 | Attestation simplifiée + plan d'accès | Déclaration en mairie |
Le diagnostic d'accessibilité
L'étape qui précède toute décision de travaux.
Un diagnostic identifie, zone par zone (accès, circulations, sanitaires, stationnement, équipements spécifiques), les points de non-conformité et évalue le coût des travaux nécessaires. C'est un document technique, mais aussi un outil de priorisation : il permet de savoir par où commencer et d'anticiper le budget.
Accès et circulations
Cheminement extérieur, largeur des passages, ressauts.
Équipements spécifiques
Sanitaires adaptés, signalétique, éclairage, équipements de compensation.
Stationnement
Places PMR, cheminement jusqu'à l'entrée.
Si le diagnostic révèle un besoin d'équipement — plateforme élévatrice, plateforme monte-escaliers — Nous vous orienterons vers un installateur proche de chez vous. Pour cela remplissez le formulaire de contact.
Formulaire de contact →Le registre public d'accessibilité
Obligatoire pour tous les ERP, souvent méconnu.
Depuis l'arrêté du 19 avril 2017, chaque ERP doit tenir à disposition du public un registre décrivant les prestations offertes, les aménagements réalisés pour l'accueil des personnes handicapées, et les documents administratifs liés à l'accessibilité (attestation, Ad'AP, rapport de contrôle). Il peut être papier ou numérique, et doit être mis à jour au fil des évolutions.
Ce registre doit aussi mentionner les actions de formation menées auprès du personnel — ce qui fait le lien direct avec la section suivante.
La formation à l'accueil du public handicapé
Une obligation légale pour de nombreux ERP, pas seulement une bonne pratique.
Depuis l'ordonnance du 26 septembre 2014 et la loi n°2015-988 du 5 août 2015, la formation du personnel en contact avec le public à l'accueil des personnes handicapées est obligatoire pour les ERP de catégories 1 à 4 (plus de 200 personnes accueillies) ainsi que pour les agents du service public. Elle couvre les obligations légales, la sensibilisation aux différents types de handicap, et les bonnes pratiques d'accueil.
Questions fréquentes
Ce que je peux faire pour votre établissement
Je suis intervenu durant 5 années ans comme formateur et auditeur en accessibilité : plus de 600 diagnostics réalisés pour des bailleurs sociaux, commerces, hôtels et établissements thermaux, auto-écoles, centre de formation en collaboration avec deux bureaux d'ingénierie nationaux. C'est ce savoir-faire que je mets à disposition des ERP . (Sous réserve de votre situation géographique
Diagnostic d'accessibilité
Évaluation complète de votre établissement, priorisation des travaux.
Formation à l'accueil du public handicapé
Pour les ERP de 4 ème catégorie et plus, je dispense une formation théorique et pratique à vos équipes en contact avec le public.
Accompagnement dans les démarches
Registre d'accessibilité, demandes de dérogations....
Un diagnostic ou une formation à organiser ?
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